L’achat groupé d’énergie
A l’heure où le coût de l’énergie constitue un véritable enjeu financier pour les communes, Territoire d’énergie Hautes-Alpes a rejoint le groupement d’achat mis en place par le syndicat d’énergie des Bouches-du-Rhône. Il assure la coordination entre ses communes membres et le groupement.
Un groupement de commandes dédié à l’énergie et à l’efficacité énergétique
Objectifs :
- répondre à l’obligation de mise en concurrence
- mutualiser les procédures
- bénéficier d’un effet volume
- garantir le suivi des contrats
Le choix de la procédure
Le choix de la spécificité des marchés de fourniture (gaz naturel et électricité) conduit les acheteurs publics à recourir aux accords-cadres à marchés subséquents.
L’accord-cadre
Permet de référencer les fournisseurs du point de vue technique :
- attribution sur des critères techniques (bascule, facturation, relation clientèle, données/espace client…)
- pouvoir adjudicateur : accord-cadre d’une durée maximale de 4 années (sauf cas exceptionnels dûment justifiés)
- conclusion possible sans minimum et avec maximum (en quantité)
- permet un jugement des offres techniques (services associés aux prestations de fourniture) sans contrainte de délais
Les marchés subséquents
Permet de répondre à un impératif de réactivité lors du jugement des offres de prix :
- attribution sur des critères prix
- consultation des titulaires de l’accord-cadre
- doivent être conclus pendant la période de validité de raccord-cadre (prolongation possible mais dans des conditions qui ne doivent pas mêconnaitre l’obligation d’une remise en concurrence pêriodique)
- précise les modalités non spécifiées à l’accord-cadre (pas de modifications)
- délai de présentation des offres qui doit être suffisant (adapté).
Application de la procédure dans le cadre de notre groupement d’achat.
Attributaire de l’accord cadre
- Attributaire du LOT 1 – relatif aux segments C5 : points de livraison d’une puissance souscrite <36 kVA (tarifs bleus) PLUM ENERGIE
- Attributaire du LOT 2 – relatif aux segments C2, C3 et C4 : points de livraison d’une puissance souscrite > 36 kVA (ex-tarifs jaunes et verts) EDF
- Attributaire du LOT 3 Gaz Naturel – relatif aux points de livraison de gaz naturel GAZ DE BORDEAUX : pour cette consultation, le SMED13 a mis en place des nouvelles modalités d’achat qui demandent un suivi permanent et rigoureux de l’évolution des marchés de l’énergie ; ainsi, en fonction de l’évolution des coûts de l’énergie, au jour le jour, c’est le syndicat qui décide à quel prix il achète. L’objectif est de faire bénéficier les collectivités membres d’un coût le plus réduit possible.
Amortisseur électrique
Au travers de la loi de finance pour 2023 et du décret d’application n°2022-1774 du 31 décembre 2022, l’Etat a mis en place un nouveau mécanisme d’aide au bénéfice des acheteurs non éligibles aux Tarifs Règlementés de Vente d’Electricité (TRVE).
Cette mesure baptisée Amortisseur électricité prend effet à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce mécanisme d’aide prend la forme d’une compensation par l’Etat via le fournisseur d’électricité.
Cette aide est appliquée directement sur les factures, par ce dernier, sous la forme d’une décote au prix unitaire sur la consommation ; sous réserve d’avoir transmis au fournisseur une attestation d’éligibilité qui doit être adressée aux communes membres par les deux fournisseurs (PLÜM et EDF titulaires du marché au 1er janvier 2023).
Concrètement, il s’agit d’une prise en charge de 50% de l’écart entre le prix de l’énergie du contrat (hors coûts d’acheminement et taxes) et 180€/ MWh. Pour les collectivités territoriales ou leur groupement, il n’y a pas de plafond en montant annuel. Toutefois, le montant versé ne pourra pas excéder 320€/MWh. Ainsi, quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh, le montant de l’amortisseur devient constant.
Enfin, il faut préciser que cette mesure s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité reconduites pour 2023 à savoir le bouclier tarifaire (pour partie) et le filet de sécurité (dans le respect des critères d’éligibilités prévus).
