Le département des Hautes-Alpes compte trois autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) :
- le Syndicat d’Énergie des Hautes-Alpes – Territoire d’énergie Hautes-Alpes – pour 159 communes ;
- les communes de Briançon et Saint-Martin-de-Queyrières qui exercent leur activité au sein d’une société d’économie mixte – EDSB ;
- la commune de Gap qui a sa propre concession avec Enedis.
Le nouveau contrat de concession a été signé le 24 mai 2024 pour une durée de vingt cinq ans.
Il se compose de trois parties :
- une convention de concession qui marque les grands principes de l’accord entre l’autorité concédante et le concessionnaire ;
- un cahier des charges de concession fixant les droits et obligations des deux parties ;
- les annexes permettant des adaptations locales du modèle national, concernant par exemple la répartition de la maitrise d’ouvrage des travaux, les modalités financières d’application de l’article 8 relatif aux améliorations esthétiques, les indicateurs de qualité de l’électricité, (etc) ;
- et des avenants rendus nécessaires pour adapter le contrat aux évolutions juridiques continues du secteur de l’électricité.
Ainsi le 17 novembre 2014 l’avenant n°6 répartissant la maitrise d’ouvrage entre Territoire d’énergie Hautes-Alpes et Enedis a été signé.
La délégation de service public impose un contrôle et le Syndicat dispose de deux agents de contrôle assermenté, Marylin TAIX et Eric DENYS.
