L’article 29 de la loi APER (Accélération de la Production des Energies Renouvelables) du 10 mars 2023 modifie les modalités de financement des extensions de réseau électrique : la collectivité en charge de l’urbanisme n’est plus débitrice de ce coût.

Conformément au nouvel article L 342-21 du Code de l’Energie instauré par l’ordonnance du 23 août 2023, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme est identifié comme unique redevable de cette contribution.

Cette modification s’applique aux autorisations d’urbanisme accordées après le 10 septembre 2023.

Pour toutes questions relatives à cette évolution, vous pouvez contacter le guichet urbanisme (urbanisme@syme05.fr)

Chloé PELLERAY– chloe.pelleray@syme05.fr 07.88.97.23.54

Clémence ANDRE – clemence.andre@syme05.fr 06.31.29.24.64

Jennifer TULLE – jennifer.tulle@syme.fr 06.02.02.38.53