LE GUICHET URBANISME

Le guichet urbanisme a été créé en 2010, en réponse au décret d’application des lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et Urbanisme et Habitat (UH). En effet, ce dernier rend les communes redevables du cout des extensions de réseau. L’objectif de ce guichet est d’apporter un conseil technique, financier et juridique aux communes lors de l’élaboration de leur document d’urbanisme et l’instruction des certificats et autorisations d’urbanisme.

L’article 29 de la loi APER (Accélération de la Production des Energies Renouvelables) modifie les conditions de facturation. A partir du 10 septembre 2023, la commune n’est plus débitrice du coût des extensions rendues nécessaires par une opération ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

L’ensemble des autorisations d’urbanisme accordées après cette date seront adressées au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme au titre des articles L 342-12 et L 342-21 du Code de l’Energie, crées par l’ordonnance du 23 août 2023.

Grâce à son expertise, son savoir-faire en planification territoriale et sa connaissance approfondie des réseaux électriques, le guichet urbanisme évolue et continue de vous accompagner à :

• Instruire les autorisations d’urbanisme et les études diverses pour les communes en régime rural : Dans ce cadre, le guichet émet des avis précisant :

1. L’état du réseau existant
2. La solution technique et le coût du raccordement à la charge des pétitionnaires
3. Les aménagements nécessaires aux raccordements en identifiant les éventuels travaux de renforcements, les emplacements à réserver pour les postes, …

• Dans l’élaboration/modification/révision des documents d’urbanisme (PLU, projet d’écoquartier, de zone…) : TE05 participe, à la demande des collectivités aux réunions de mise en place ou modification/révision des documents d’urbanisme (PLU, SCoT, SRADDET), afin d’aider à la définition des zones constructibles en fonction des réseaux existants, ainsi qu’en élaborant un schéma directeur des raccordements (Emplacement à réserver pour les postes, solution globale de raccordement permettant de mutualiser les coûts, …), de donner les pistes d’un développement cohérent d’un point de vue énergétique et de co-construire les cahiers des charges en vue du recrutement des bureaux d’études.

• Dans la détermination des zones d’accélération en partenariat avec le service transition énergétique

• Dans l’accompagnement et le conseil des particuliers sur le financement et les demandes de raccordement.

Ces services sont gratuits.

CONTACTS – urbanisme@syme05.fr

Chloé PELLERAY– chloe.pelleray@syme05.fr / 07.88.97.23.54

Clémence ANDRE – clemence.andre@syme05.fr / 06.31.29.24.64

Jennifer TULLE – jennifer.tulle@syme.fr / 06.02.02.38.53