LE CONTROLE DE LA CONCESSION


Le contrôle de concession est la mission de base du syndicat (art.32 du cahier des charges de concession).
Il appartient en effet aux autorités concédantes de la distribution publique d’énergie, en application de l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession.

Le contrôle de concession est réalisé sur les deux concessionnaires :
• ENEDIS : les actions de contrôle du syndicat portent sur la conformité technique des projets, la qualité de fourniture aux consommateurs et les éléments financiers et comptables de la concession.
• EDF : les actions de contrôle portent sur les abonnements et contrats, les conditions générales de ventes et la tarification.
Le plan de contrôle a été délibéré le 8 avril 2013 et se résume par le graphique ci dessous :

Ce Le contrôle s’exerce de différentes manières.
L’examen du compte-rendu d’activité établi par le concessionnaire en application de l’article 32 du contrat, et conformément aux dispositions générales encadrant toutes des délégations de service public, est l’un des temps-forts de l’année.
Ce rapport annuel est disponible sur le site internet du syndicat : www.syme05.fr. Il est présenté chaque année à la commission consultative des services publics locaux du syndicat.
Au-delà de ce compte-rendu annuel, Territoire d’énergie Hautes-Alpes exerce son contrôle tout au long de l’année (contrôle continu) et peut réaliser des audits sur des sujets particuliers comme la qualité de l’électricité.

Le bilan des observations est repris dans un Rapport de contrôle. Le rapport de contrôle traite de l’état du réseau, de la qualité du service aux usagers et aborde ses aspects législatifs, comptables et financiers. Son objectif est de donner une lecture précise de la situation, des actions engagées auprès de notre concessionnaire et des réponses que nous sommes en mesure d’attendre de sa part.
Télécharger le rapport de contrôle.

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